Conditions générales
1. Acceptation et champ d'application
2. Offre et conclusion du contrat
3. Étendue de la livraison
4. Prix et frais d'expédition
5. Modalités de paiement
6. Conditions de livraison
7. Droit de rétractation
8. Garantie et responsabilité
9. Garantie constructeur
10. Droits de propriété
11. Droit applicable et juridictions
12. Dispositions finales
1. Acceptation et champ d'application
1.1 Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les offres de M.I.S.S. GmbH (ci-après "fournisseur") dans la boutique en ligne des sites web du fournisseur https://daysy.me, https://daysy.me/de/de/ et https://daysy.me/de/en/, y compris tous les contrats, livraisons et services résultant des commandes passées par des particuliers (ci-après "client") via la boutique en ligne des sites web du fournisseur https://daysy.me, https://daysy.me/de/de/ et https://daysy.me/de/en/.
1.2 En passant une commande, le client accepte les conditions générales du fournisseur.
Vous pouvez contacter notre service client allemand et européen pour toute question ou réclamation les jours ouvrables de 9h à 17h par téléphone +49-8841-4854166 ou par e-mail à info@eu.daysy.me
M.I.S.S. GmbH, Breite 2, DE-82418 Murnau, Allemagne. Registre du commerce : Tribunal local de Munich HRB 77457
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande et peut contenir des erreurs.
2.2 Les informations, descriptions et explications sur le site sont sans engagement sauf si le fournisseur les a expressément qualifiées comme contraignantes par écrit.
2.3 En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" dans la boutique en ligne, le client envoie une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande. La confirmation de votre commande intervient simultanément avec l’acceptation de la commande, immédiatement après l’envoi d’un e-mail automatisé. Le contrat d'achat prend effet avec cette confirmation par e-mail.
2.4 Les langues de contrat sont l'allemand et/ou l'anglais.
2.5 Toute entente entre le fournisseur et le client doit être faite par écrit. Ceci s'applique également à toute renonciation à l'obligation de forme écrite.
3. Étendue de la livraison
3.1 L’étendue de la fourniture et des services associés est conforme à la confirmation de commande écrite du fournisseur. Tout changement nécessite un accord écrit entre client et fournisseur.
3.2 Le fournisseur conserve la propriété et les droits d'auteur exclusifs de tous les documents fournis.
4. Prix et frais d'expédition
Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA mais excluent les frais de port ou droits de douane pour les livraisons en Europe. Les prix peuvent être modifiés.
5. Modalités de paiement
5.1 Le client peut choisir entre paiement anticipé, carte de crédit ou Paypal.
5.2 La carte de crédit ou le compte Paypal sera débité après confirmation de la commande.
5.3 En cas de paiement anticipé, nous vous enverrons nos coordonnées bancaires avec la confirmation de commande et livrerons après réception du paiement.
5.4 En cas de paiement via un moyen proposé par Paypal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), le paiement sera traité directement par PayPal conformément aux Contrats légaux pour les services PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/legalhub-full .
5.5 Le client ne peut compenser des créances qu’avec l'accord écrit exprès du fournisseur.
6. Conditions de livraison
6.1 La livraison a lieu en Allemagne et Europe via Deutsche Post AG, Charles-de-Gaulle-Straße 20, 53113 Bonn, Allemagne ("DHL") en emballage neutre.
6.2 Le délai de livraison en Allemagne est de 3-5 jours ouvrés. Les délais pour les autres pays européens peuvent être prolongés d’au maximum 10 jours. Nous ne livrons pas vers les pays où nous avons un distributor exclusif ni vers des pays hors UE. Le délai commence à courir à partir du jour suivant la mise à disposition du paiement par l’établissement de crédit ou à partir du lendemain de la conclusion du contrat en cas d’autres modes de paiement, et se termine à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce dernier tombe un dimanche ou un jour férié reconnu comme tel sur le lieu de livraison, il est remplacé par le premier jour ouvrable suivant. En cas de retard, le client sera informé immédiatement par e-mail.
6.3 Avec l’expédition du produit, tous les avantages et risques sont transférés au client.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne agissant à des fins principalement étrangères à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ont le droit d’annuler tout contrat dans les conditions suivantes :
Instructions pour la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans justifier de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession physique des biens.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer (M.I.S.S. GmbH, Breite 2, 82418 Murnau, Allemagne, E-mail : info@eu.daysy.me, Téléphone : +49-8841-4854166, Fax : +49 (0) 8841 4874616) de votre décision d’annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
Effets de la rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après le jour où nous avons été informés de votre décision d’annuler ce contrat. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni une preuve d’envoi des biens, selon la première éventualité. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. Vous ne devez supporter aucun frais du fait du remboursement.
Vous devez renvoyer les biens ou les remettre à nous sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable que de la perte de valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion et/ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats portant sur la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le lieu de résidence exclusif et l’adresse de livraison sont situés hors Union européenne.
Informations générales
Veuillez éviter d’endommager ou de contaminer les biens. Retournez les biens, si possible, dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et composants d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, utilisez un emballage adéquat offrant une protection suffisante contre les dommages éventuels liés au transport.
Ne retournez pas les biens en port dû.
Veuillez noter que les informations générales ci-dessus aux sections 1 et 2 ne sont pas une condition préalable pour exercer efficacement votre droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez compléter et envoyer ce formulaire.
M.I.S.S. GmbH
Breite 2
82418 Murnau
Allemagne
E-mail : info@eu.daysy.me
Fax : +49 (0) 8841 4874616
Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente de(l’annulation) de mon/notre contrat de vente des biens (*) / pour la fourniture du service suivant (*),
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé(s) le (*) ____________ / reçu(s) le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du ou des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du ou des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayez la mention inutile
Vous pouvez aussi télécharger ce formulaire ici : Formulaire de rétractation.pdf (850 KB)
8. Garantie et responsabilité
8.1 La garantie est soumise aux dispositions légales. Toute garantie supplémentaire du fabricant n’en est pas affectée.
8.2 Le fournisseur ne sera responsable que des dommages directs en cas de faute grave. La responsabilité pour négligences légères ou moyennes est expressément exclue. De même, la responsabilité pour dommages indirects est exclue. Ces limitations ne portent pas atteinte aux revendications du client au titre de la responsabilité du fait des produits. Elles ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels, atteintes à la santé ou décès du client.
9. Garantie constructeur
9.1 Garantie pour daysy®, Lady-Comp®, Teena® (ci-après "appareil")
daysy®, Lady-Comp®, Teena® sont composés de matériaux modernes et de composants de haute qualité développés et fabriqués selon des normes exigeantes. Chaque appareil est contrôlé et testé avant expédition au client. Le fabricant garantit donc que les appareils restent exempts de défauts matériels ou de fabrication.
9.2 La période de garantie commence le jour de la vente d'un appareil neuf par un revendeur agréé au consommateur initial. La garantie constructeur est de 2 ans.
9.3 En cas de dommage ou défaut, le fabricant garantit la réparation gratuite ou l’échange de l’appareil par un neuf selon la meilleure option décidée par le fabricant, une fois le produit défectueux retourné. D’autres réclamations, notamment pour pertes et dommages, y compris dommages indirects, sont exclues. Les dommages indirects ne sont pas couverts par la garantie.
9.4 Ne sont pas couverts par la garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, nettoyage, manipulation ou stockage. La garantie est annulée en cas d’ouverture de l’appareil, dommage à l’étiquette ou influences extérieures.
9.5 Les réclamations en garantie sont valides uniquement si le client signale le défaut au fabricant immédiatement par écrit dans les 2 semaines suivant la découverte. L’utilisation doit cesser après découverte du défaut. L’appareil doit être retourné au fabricant par courrier recommandé avec une copie de la facture originale.
9.6 Cette garantie ne limite pas les droits légaux du client concernant l’exécution complémentaire, la réduction de prix, la résolution du contrat et les dommages-intérêts.
10. Droits de propriété
10.1 Le produit livré reste la propriété du fournisseur jusqu'à ce que toutes les créances liées au contrat soient réglées (y compris tous soldes de compte courant). Tant que le droit de propriété appartient au fournisseur, le client est interdit de nantir ou transférer la propriété des biens en garantie, la revente n’étant autorisée que dans le cadre d’une activité commerciale appropriée. Le client cède ici au fournisseur toutes créances résultant de la revente ou autres motifs légaux (ex. assurances, dommages-intérêts) concernant les produits soumis à la réserve de propriété (y compris tous soldes de compte courant). Si d’autres dispositions sont nécessaires à la validité juridique de cette réserve de propriété ou cession de créances, le client doit remplir ces formalités pour le fournisseur. Le client autorise par la présente l’inscription d’hypothèque.
10.2 Le client est tenu d’assurer correctement les biens fournis contre le risque d’incendie, vol et autres types de dommages.
11. Droit applicable et juridictions
11.1 Le lieu de juridiction exclusif est le siège du fournisseur si le client est commerçant ou entité de droit public.
11.2 Toutes les relations contractuelles sont régies par le droit allemand.
12. Dispositions finales
L'invalidité ou inefficacité éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, ne rendra pas invalides ou inefficaces les autres clauses du contrat, qui resteront valides et effectives. Si une clause est jugée invalide, elle sera remplacée par une clause valable conforme à l’esprit légal et économique de la clause invalide. On appliquera une procédure analogue en cas de lacunes contractuelles.
Murnau, 2025